Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent les rapports entre la société DAMIEN OUM identifiée à l’article 2 (ci-après désignée par la marque « SmartCinematic »), laquelle propose des formations audiovisuelles de loisir (ci-après désigné « la Formation ») et toute personne achetant et/ou s’inscrivant et/ou participant à une ou des Formations (ci-après désignée « le Client »).

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1. Le Client reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l’ensemble des termes ci-dessous, par le fait :

  • Soit d’avoir cocher la case : « Acceptez nos Termes & Conditions » sur le Site, notamment lors de l’achat d’une formation ou de l’achat et/ou de l’utilisation d’un Chèque Cadeau dans les conditions décrites à l’article 3 ;
  • Soit d’avoir commandé une Formation par tout autre moyen dans les conditions décrites à l’article 4,

signifiant que le Client, confirme avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre le Client et SmartCinematic.

1.2. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par SmartCinematic, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à les consulter lors de tout nouvel achat de Formations. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Le fait de commander et/ou de suivre la Formation postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part du Client de ses modifications. Il appartient en conséquence au Client de consulter régulièrement les Conditions Générales.

Date de mise à jour : 15 Mars 2018

1.3. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à la commande de Formations et/ou à ne pas s’inscrire et/ou la suivre.

ARTICLE 2. IDENTIFICATION DE LA SOCIETE – MENTIONS LEGALES 

2.1. Le site internet SmartCinematic.Media (ci-après désigné « le Site ») est édité par la Société DAMIEN OUM, propriétaire de la marque SmartCinematic.

Siège social : 101 rue de Sèvres – 75 272 Paris Cedex 06 (France)
Immatriculation au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 513 641639 00036
(SIRET non publié sur les listes de diffusion publique en vertu de l'article A123-96 du code du commerce).
Téléphone : +33(0)1 43 45 49 40

2.2. Le directeur de la publication est Monsieur Damien Oum

2.3. Le Site est hébergé par la société 1&1 Internet SARL – 7 place de la gare, 57200 Sarreguemines (France) – Téléphone : +33(0) 970 808 911

ARTICLE 3. INSCRIPTION AUX FORMATIONS AUDIOVISUELLES SUR LE SITE

3.1. Création d’un Compte

3.1.1. Pour réserver une Formation sur le Site, le Client doit créer un Compte et être :

  • Soit une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales sans aucune réserve. Dans l’hypothèse où la Formation est réservée pour une personne n'ayant atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, le Client agit sous le contrôle et avec l'autorisation de ses parents et/ou de son tuteur légal, ces derniers étant responsables du bon respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Soit une personne morale, auquel cas la personne qui s’engage au nom de la personne morale concernée doit être dûment habilitée à représenter cette dernière.

La création d’un Compte se fait :

  • Soit en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne (Ci-après dénommé « le Formulaire d’Inscription »). En remplissant ce Formulaire d’Inscription, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s'y soumettre sans réserve ;
  • Soit en transférant ses données renseignées sur un réseau social tiers via les applications autorisées par ce réseau (comptes Facebook, Google ou Twitter). Dans une telle hypothèse, le Client est seul responsable du transfert des données qu’il effectue en vue de la création de son Compte et il reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par SmartCinematic pour les besoins de la création et de l’administration de son Compte.

Le Client s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

3.1.2. Quel que soit son mode d’inscription, le Client garantit à SmartCinematic avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées et notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Chaque Client peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant via l’espace « Mon Profil ».

SmartCinematic se réserve la possibilité de vérifier que les présentes Conditions Générales sont bien respectées et, à ce titre, solliciter du Client toute les informations et vérifications nécessaires permettant d’attester de la véracité des informations communiquées par ce dernier.

3.1.3. L’adresse électronique et le mot de passe choisi par le Client lors de l'inscription permettant d'accéder à son Compte, ces données sont confidentielles et le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte. Le Client s'engage à informer SmartCinematic immédiatement de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

Si SmartCinematic a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Client, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

3.2. Inscription à une Formation

L’inscription à une Formation en ligne se fait sur le Site via la rubrique « Destinations », le Client pouvant sélectionner :

  • La destination d’une Formation qu’il souhaite suivre ;
  • La date d’une Formation disponible en fonction de la ville sélectionnée par le Client.

L’inscription peut être effectuée tant que la Formation est ouverte à la réservation sur le Site et qu'il reste une ou des places disponibles, les Formations étant limités à un nombre déterminé de participants.

Compte tenu des contraintes techniques liées à l’exploitation du Site et afin de s’assurer du paiement effectif d’une Formation par le Client, l’inscription ne devient définitive qu’à compter de la réception par le Client d’un courrier électronique de confirmation d’inscription à la Formation sélectionné : en l’absence de réception d’un tel courrier électronique, le Client ne saurait considérer que son inscription a été validée par SmartCinematic et ne sera donc pas accepté à la Formation concernée.

Une fois l'inscription confirmée, le Client recevra l'adresse exacte du lieu de rendez-vous sept (7) jours avant la date de ladite Formation.

3.3. Chèques cadeaux

3.3.1. Le Client dispose également de la possibilité d’acheter un crédit sous forme Chèque Cadeau, accessibles via la rubrique « Chèques Cadeaux ».

3.3.2. L’achat de « Chèques Cadeaux » génère un code correspondant à un crédit permettant de régler des Formations dans les conditions décrites à l’article 3.4. (ci-après le « Code »). Ce Code est adressé par e-mail après encaissement à l’adresse électronique du Compte du Client. Le Client est informé que ce crédit permet d’acheter tout ou partie d’une Formation en fonction de la date d'achat, les prix des Formations étant susceptibles d’être modifiés entre l’achat du Bon Cadeau ou du Pack et la commande d’une Formation. A ce titre, les informations fournies sur le site ne le sont qu’à titre indicatif au jour de l’achat du Chèque Cadeau. Le Chèque cadeau n'est pas envoyé par courrier postal. Aucun document n'est envoyé par courrier postal. Ce Code est valable pendant une période d’un an à compter de son émission.

3.3.3. En l’absence d’utilisation du Code pendant la période décrite à l’article 3.3.2., celui-ci expirera automatiquement et le Client ne pourra ni l’utiliser ni obtenir son remboursement. Passée la date d'expiration du Code aucune prolongation n'est possible. Celui-ci est définitivement perdu.

3.3.4 Un « Chèque Cadeau » ayant été acheté avec une remise sur le tarif, que cette remise soit proposée à titre permanent sur le site ou à titre exceptionnel, ne pourra pas être utilisé pour s'inscrire dans une Formation de type « Stage de perfectionnement ». Plus généralement les Codes ayant bénéficiés d'une promotion ne permettent pas de s'inscrire à des formations dites "longue durée" (de plus de 2 jours). 

3.4. Modalités financières 

Le règlement d’une formation se fait de la façon suivante :

  • Soit par paiement bancaire (i) lors de son inscription à la Formation ou (ii) lors de l’achat d’un « Chèque cadeau ». Ce paiement peut être effectué :
    • Par carte bancaire : le paiement s'effectue par carte bancaire CB, Visa, Mastercard, ou American Express, en renseignant les informations demandées. Le débit de la carte bancaire renseignée aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée ;
    • Par chèque bancaire : le paiement s’effectue par le biais d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de « Damien Oum » que le Client devra faire parvenir à SmartCinematic avec l’indication du numéro de commande au dos du chèque. L’inscription sera traitée à l’encaissement du chèque, ce qui peut entrainer un délai supplémentaire d’environ cinq (5) jours ouvrés nécessaires au temps d’encaissement du chèque par SmartCinematic, le paiement par chèque ne garantissant pas la réservation d'une place dans une Formation jusqu'à l'encaissement du chèque.

A défaut de réception du chèque soit dans un délai de sept (7) jours à compter de la commande soit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés (samedi et dimanche n'étant pas ouvrés) précédent la date d’une Formation commandé, SmartCinematic pourra annuler la demande.

Enfin, le Client est informé que le temps de traitement d’un paiement par chèque implique que la Formation sélectionné puisse ne plus être disponible si le nombre maximal de participants a été atteint entre temps : il sera alors proposé au Client soit une nouvelle date de Formations soit une annulation de sa demande.

  • Soit par l’utilisation d’un Code « Chèque Cadeau ». Le paiement par le biais d’un tel Code n’est possible que pour l’achat d’une Formation et ne peut donc pas permettre le paiement d’un nouveau Chèque Cadeau. Comme rappelé à l’article 3.3.2., le Client est informé que ce crédit permet d’acheter tout ou partie d’une Formation en fonction de la date d'achat, les prix des Formations étant susceptibles d’être modifiés entre l’achat du Bon Cadeau et la commande d’une Formation.

Le Client peut télécharger et imprimer sa facture directement dans « Mon Profil » disponible dans la section « Commandes » / « Actions ».

ARTICLE 4. INSCRIPTION AUX FORMATIONS AUDIOVISUELLES SUR DEVIS PAR UN AUTRE BIAIS QUE SUR LE SITE

Le Client dispose de la possibilité de contacter SmartCinematic pour organiser des Formations dans le cadre :

  • Soit d’évènements professionnels (« CE & Team Building ») ;
  • Soit plus généralement, d’évènements groupés (« Groupes et Évènements ») ;
  • Soit pour obtenir des Formations personnalisés ne figurant pas sur le Site ou qui ne sont pas usuellement proposés par SmartCinematic et qui correspondent à une demande précise que le Client aura préalablement adressé à la Société.

SmartCinematic étudie alors la demande et si SmartCinematic estime cette demande réalisable, adresse alors au Client un devis pour validation et acceptation dans des conditions à déterminer avec le Client.

ARTICLE 5. MODIFICATION – ANNULATION 

5.1. Modification d’une date de Formation par le Client

Le Client dispose de la possibilité de modifier une date de Formation dans les délais suivants (ci-après « les Délais de Modification ») :

  • Pour les stages de Formations dont la durée est supérieure à 2 jours : jusqu'à vingt jours (20) jours avant la date de ladite Formation, et dans la limite de 2 modifications maximum ;
  • Pour tous les autres Formations : jusqu'à dix (10) jours avant la date de ladite Formation, et dans la limite de 2 modifications maximum

Compte tenu de la gestion du planning des formations, aucune modification de date ni remboursement n'est possible passé ces délais de modification avant la date d’une Formation concerné. Toute place réservée est due dans son intégralité et le Client ne pourra obtenir le remboursement d’une Formation, même partiel, ni un remplacement par une autre formation, et ce quelle qu'en soit la cause.

Il en est de même :

  • Pour toute place réservée dans une Formation auquel le Client ne se serait pas présenté dans un délai maximum de 15 minutes suivant l’horaire indiqué sur la confirmation au lieu indiqué, sauf en cas de report dans les conditions décrites au présent article ;
  • Pour toute Formation ou tout stage qui aurait été commencé, le Client ne pouvant prétendre à un quelconque remboursement, même partiel, ni à un remplacement par une autre formation. 

5.1.2. La première demande de modification est effectuée à titre gratuit. Toute autre modification est effectuée sous réserve d'acceptation et sous certaines conditions et sous réserve du paiement de frais de gestion de 50 euros par Formation, cette modification n’étant prise en compte qu’à compter de leur encaissement.

5.1.3. La possibilité de modifier une fois une date de Formation dans les délais impartis ne s'applique pas si la réservation a été effectuée en utilisant un voucher acheté sur un site tiers dans le cadre d'offres promotionnelles.

5.2. Exercice du droit de rétractation

5.2.1. Conformément à l’article L.121-21-8 12 du code de la consommation, les Formations proposés par SmartCinematic constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée et le Client est informé qu’en conséquence, il ne dispose pas d’un droit de rétractation. A ce titre, le Client ne saurait solliciter de SmartCinematic le remboursement d’une Formation à quelque titre que ce soit.

5.2.2. Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Client peut obtenir le remboursement de l’achat d’un Chèque Cadeau (hors tarifs spéciaux, remises temporaires et réductions promotionnelles) dans un délai de 14 jours suivant la réception du Code en contactant SmartCinematic.

A réception de l'ensemble de ces documents dans les délais indiqués, le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Ce droit ne pourra pas être exercé en cas d’utilisation même partielle du Code pendant ce délai. 

5.3. Modification ou annulation d’une Formation par SmartCinematic

5.3.1. SmartCinematic se réserve le droit d’annuler une Formation à Paris dans un délai maximal de 24 heures avant cette dernière, si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint et ce, pour des raisons pédagogiques et/ou de qualité d’une Formation.

Pour une formation en dehors de Paris, SmartCinematic se réserve le droit d’annuler une Formation dans un délai maximal de 72 heures avant cette dernière, si le nombre minimum de 4 participants n’est pas atteint et ce, pour des raisons pédagogiques et/ou de qualité d’une Formation.

Il sera alors proposé au Client par email de sélectionner une autre date pour la même Formation sélectionnée. 

5.3.2. Plus généralement, SmartCinematic se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique d’une Formation choisi par le Client si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

ARTICLE 6. CONTACT

Pour toute question ou renseignement, les Clients peuvent contacter le support des Clients SmartCinematic :

  • Soit en complétant le formulaire Contact sur le Site ;
  • Soit par email à l’adresse SmartCinematic.Media ;
  • Soit par téléphone au numéro +33(0) 140 475 052 du lundi au vendredi entre 10h00 et 17h00 ;
  • Soit par courrier postal à l'adresse mentionnée à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

7.1. Propriété du Site

Le Site, les marques, logos et tout autre signe distinctif de SmartCinematic, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur le Site) sont la propriété exclusive de SmartCinematic et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de les vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit. Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment des marques et logos, est et demeure la propriété de SmartCinematic ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, le Client s’interdit de porter aux droits de propriété intellectuelle de SmartCinematic ou à ceux des titulaires de droits concernés.

7.2. Utilisation des photographies et vidéos

7.2.1. Les photographies et vidéos prises pendant les Formations sont effectuées à l’initiative de SmartCinematic quant à son organisation et ses modalités d’exécution (ci-après « les Photographies et Vidéos »).

Ces Photographies et Vidéos étant prises suivant les instructions fournies par SmartCinematic par l’intermédiaire du formateur en charge des Formations pour la bonne exécution des présentes Conditions Générales, le Client comprend et reconnaît :

  • Qu’il ne peut revendiquer une qualification d’auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle sur les photographies et vidéos prises pendant les Formations dès lors que SmartCinematic et/ou le formateur animant la Formation peut seuls prétendre à une titularité des droits de propriété intellectuelle sur ces photographies et vidéos et donc, en disposer à leur convenance ;
  • Qu’à toutes fins utiles, notamment promotionnelles, le Client cède à SmartCinematic, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et vidéos auxquels il pourrait prétendre compte tenu des circonstances particulières de leur réalisation, notamment mais non exclusivement, des droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation tels qu’ils résultent des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L.122-1 et ce pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur prévue par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les conventions internationales et leurs éventuels renouvellements et ce, sans limitation du nombre de reproductions et sans limitation du nombre de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports (éditions papier, supports numériques, disques optiques, supports de stockage, multimédia,…), en utilisant tout format (rapport de cadrage, images fixes, séquences animées,…) et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir (numérisation et mise en mémoire informatique, téléchargement ou tous moyens informatiques, tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication mobile,…) ;
  • SmartCinematic pourra céder ces droits à des tiers partenaires, notamment pour assurer la promotion et la présentation de son activité.

Comme exemple de l’utilisation des photographies et vidéos, SmartCinematic et ses partenaires pourront notamment, mais non exclusivement, les exploiter en les reproduisant sur tout support visant à la promotion et la présentation de son activité : supports physiques (plaquettes…), le présent Site, toute page créée sur un réseau social (notamment mais non exclusivement Facebook, Twitter, Instagram, Pinterest, Google+ ou LinkedIn).

7.2.2. SmartCinematic autorise néanmoins le Client à reproduire les photographies et vidéos sur tous supports, en utilisant tout format et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir, à des fins strictement personnelles et limitées à un cadre privé.

7.2.3. Toute autre utilisation des photographies et vidéos par le Client devra faire l’objet d’une autorisation préalable de SmartCinematic.

7.3. Utilisation des photographies et vidéos

Les photographies et vidéos sont susceptibles de représenter l’image des Clients participant à la Formation.

Dans le cadre de la promotion et de la présentation des Formations organisés par SmartCinematic et conformément aux termes de l’article 7.2., SmartCinematic et ses partenaires, et/ou le formateur pourront utiliser et diffuser des photographies et vidéos représentant les Clients, pour leur propre compte sur tous supports, pendant un délai maximal de 10 ans à compter de la date de la fin d’une Formation, sans aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit.

Les Clients qui refuseraient une telle utilisation de leur image sont invités à contacter SmartCinematic pour leur signaler leur refus. Ils acceptent, cependant, que les supports déjà imprimés continuent d'être utilisés jusqu'à épuisement du stock en formations. SmartCinematic s'engage à modifier ces supports avant toute réimpression.

Toute autre utilisation à des fins autres que promotionnelles et de présentation de l'activité de SmartCinematic sera soumise à autorisation préalable des Clients.

ARTICLE 8. DUREE - RESILIATION

8.1. Date d’effet

Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par le Client, l’acceptation d’une version modifiée des conditions générales dans les conditions décrites à l’article 1 valant acceptation desdites modifications à compter de leur validation.

8.2. Résiliation du fait de SmartCinematic 

8.2.1. De plein droit, SmartCinematic pourra suspendre immédiatement l'accès au Compte et empêcher tout achat ou inscription sur le Site, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client. Dans cette hypothèse, SmartCinematic notifiera cette suspension au Client par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.

A l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, SmartCinematic pourra résilier de plein droit les relations contractuelles avec le Client, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation et sans que le Client ne puisse obtenir le remboursement des sommes que le Client aurait déjà versé au titre des éventuels Formations réglés.

8.2.2. SmartCinematic se réserve le droit de désactiver le Compte du Client à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à douze (12) mois à compter de la date de dernière connexion du Client à son interface de gestion.

8.2.3. Enfin et d'une façon générale, SmartCinematic peut résilier n'importe quel Compte par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis de 2 mois.

8.3. Résiliation du fait du Client

8.3.1. Le Client peut résilier à tout moment son Compte en en faisant la demande à SmartCinematic.

Si la date de résiliation souhaitée par le Client est antérieure à une date prévue d’une Formation commandé, le Client sera alors désinscrit d’une Formation. Il ne pourra alors plus en bénéficier et ne pourra en solliciter le remboursement partiel ou total à SmartCinematic.

8.3.2. Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation des relations contractuelles avec le Client, toutes les données concernant le Client pourront être effacées des bases de données de SmartCinematic, à l'exception de celles dont la loi impose la conservation à SmartCinematic, et le Client n'aura plus accès à son Compte.

ARTICLE 9. GARANTIES - RESPONSABILITE

9.1. Garantie du Client

9.1.1. Le Client comprend et reconnaît que ses actions pendant les Formations sont déterminantes pour la réussite d’une Formation, pour lui comme pour les autres Clients ayant souscrit la Formation concernée.

Par conséquent, le Client s’engage à adopter une attitude positive, responsable et respectueuse dans le cadre des Formations et notamment vis-à-vis de l’formateur et des autres Clients, à respecter les consignes qui lui sont soumises et à respecter toutes les mesures de sécurité pour lui comme pour les autres personnes participant aux Formations, notamment pour ceux réalisés en extérieur (circulation, respect du public, …).

Plus généralement, il est rappelé que toute personne participant à une Formation doit respecter les termes des présentes Conditions Générales ainsi que la réglementation en vigueur : en cas d’inscription à une Formation par l’intermédiaire d’un tiers, ce dernier se porte fort à ce que l’ensemble des personnes qu’il aurait inscrite à la Formation ou qui participerait à la Formation par son intermédiaire respecte les termes des présentes Conditions Générales.

9.1.2. Le Client est seul responsable des objets et effets personnels apportés par le client (ex : appareil photo, ordinateur, téléphone, carte mémoire ou tout autre matériel de quelque type que ce soit) et plus particulières du matériel qu’il utilise dans le cadre des Formations (ci-après conjointement « le Matériel »). Par conséquent :

  • SmartCinematic ne pourra pas être tenue responsable des dommages ou de la perte du Matériel du Client ainsi que de l’effacement ou la détérioration des données qui y sont stockées, le Client faisant son affaire de toute assurance nécessaire à l’utilisation du Matériel dans le cadre des Formations. De la même manière, il est recommandé au Client d'effectuer une sauvegarde de ses données avant l’utilisation de son Matériel pendant la Formation ;
  • SmartCinematic pourra solliciter du Client le remboursement des sommes qu’elle aura dû verser pour réparer ou remplacer le matériel qu’elle aura prêté au Client et pour lequel ce dernier serait responsable de la détérioration.

9.1.3. Tout manquement aux présentes Conditions Générales par le Client pourra entrainer l’exclusion du Client à la Formation et plus généralement, à l’ensemble des Formations postérieurs souscrits sans que le Client ne puisse en obtenir le remboursement et sans préjudice de la réparation du préjudice subi par SmartCinematic.

9.1.4. Dans l’hypothèse où la Formation est réservée pour une personne n'ayant atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, le Client agit sous la responsabilité exclusive de ses parents et/ou de son tuteur légal qui s’engagent au titre des présentes Conditions Générales. Ces derniers s’engagent à s’assurer que le Client respecte les termes des présentes Conditions Générales de Vente dans toutes ses dispositions et déchargent par conséquent SmartCinematic de toute responsabilité de surveillance leur incombant, cette dernière n’étant tenue qu’à l’exécution d’une Formation dans les conditions fixées.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, SmartCinematic se réserve le droit d’exclure le Client dans les conditions définies à l’article 9.1.3. et préviendra alors la personne dont le contact aura été préalablement communiqué qui devra alors prendre immédiatement en charge le Client.

9.2. Responsabilité de SmartCinematic

9.2.1. SmartCinematic met tout en œuvre pour fournir un service conformément aux présentes Conditions Générales et aux modalités essentielles des Formations sélectionnés par les Clients et plus particulièrement son thème, sa durée et sa date sous les réserves exprimées aux présentes Conditions générales et notamment à l’article 5.

Le Client reconnaît néanmoins que la bonne fourniture des Formations dépend de critères indépendant de la volonté de SmartCinematic et sur lesquels cette dernière ne dispose que de moyens limités, liés notamment aux Clients inscrits aux Formations (niveau des participants, matériel utilisé, conduite, …) ou aux conditions en extérieur (météo, travaux, circulations, …), SmartCinematic faisant ses meilleurs efforts pour que les Formations se réalisent dans les meilleurs conditions pour les Clients.

SmartCinematic se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de la mise à jour de ses Formations ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.

9.2.2. SmartCinematic ne pourra pas être tenu responsable d’une mauvaise photographie ou vidéo réalisée par le Client, sur les conseils du formateur.

9.2.3. En tout état de cause et dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où SmartCinematic serait jugée directement responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité de SmartCinematic sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis et l’indemnisation due ne saurait alors être supérieure au montant d’une Formation choisi par le Client et à la Formation duquel le dommage est survenu. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation et/ou perte de profit (notamment d’honoraires), dommages ou frais. 

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales sont régies par le droit de l'État Français.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de SmartCinematic seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.

Afin de faciliter leurs échanges, le Client accepte que les systèmes et fichiers informatiques de SmartCinematic feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.

Ainsi, SmartCinematic pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

Siège social
101 rue de Sèvres
75272 Paris Cedex 06
FRANCE

Contactez-nous
+33(0)1 43 45 49 40

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